conseil juridique

conseil juridique
cher client, La loi de 1948 garantit aux locataires des loyers très bas et un maintien dans les lieux. Le titulaire du bail peut se maintenir dans les lieux à l%u2019expiration de son contrat, aux clauses et conditions du contrat primitif. Le locataire ne peut se prévaloir du droit au maintien dans les lieux, qu%u2019après délivrance du congé établi par son bailleur. Le locataire doit avoir respecté ses obligations locatives (paiement du loyer, des charges, entretien en bon père de famille...). Le congé donné par le bailleur fait perdre au locataire son titre. Il devient alors simple occupant. En principe, le droit au maintien dans les lieux est personnel au locataire et incessible. Mais la loi prévoit trois cas pour lesquels il est possible d%u2019invoquer ce droit : - le décès du locataire de bonne foi, - l'abandon de domicile (cela suppose qu%u2019il n%u2019ait pas été prémédité, auquel cas le locataire aurait dû donner congé), - l'instance de séparation de corps. Seuls sont fondés à réclamer l%u2019application à leur profit du droit au maintien dans les lieux, le conjoint, les ascendants de personnes gravement handicapées (invalides à 80 % et grands invalides de guerre), les enfants mineurs à la condition de vivre avec l%u2019occupant depuis plus d'un an. Les nouveaux bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux devront respecter les obligations du contrat initial conclu par la personne dont ils détiennent ce droit. Le droit de se maintenir dans son logement n%u2019est pas un droit acquis. Le bailleur qui a délivré conseil juridique un congé à son locataire, pourra contester le droit qui en découle. Le droit s%u2019éteint : - dès que le bail n'est plus soumis à la loi de 1948 (sauf pour les personnes âgées répondant à certaines conditions de ressources), - lorsque l'occupant n%u2019occupe pas de manière effective le logement (soit une durée minimum de 8 mois par an), - lorsqu%u2019il dispose de plusieurs habitations (il ne pourra prétendre au droit de se maintenir dans les lieux que pour son habitation principale). en cas de l'espèce,vu que votre belle mère ne va pas occuper de manière effective le logement,votre belle mère n'est pas en droit de reclamer le droit de maintenir le logement,ni de monnayer son départ avec le propriétaire. Nous restons a votre entière disposition si vous désirez obtenir un complément de réponses ou de plus amples informations n%u2019hésitez pas à nous le faire savoir nous seront ravi de répondre et de vous prodiguer tout élément susceptible de vous aider à résoudre votre problème juridique. Cordialement. conseil juridique

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cher client, La loi de 1948 garantit aux locataires des loyers très bas et un maintien dans les lieux. Le titulaire du bail peut se maintenir dans les lieux à l%u2019expiration de son contrat, aux clauses et conditions du contrat primitif. Le locataire ne peut se prévaloir du droit au maintien dans les lieux, qu%u2019après délivrance du congé établi par son bailleur. Le locataire doit avoir respecté ses obligations locatives (paiement du loyer, des charges, entretien en bon père de famille...). Le congé donné par le bailleur fait perdre au locataire son titre. Il devient alors simple occupant. En principe, le droit au maintien dans les lieux est personnel au locataire et incessible. Mais la loi prévoit trois cas pour lesquels il est possible d%u2019invoquer ce droit : - le décès du locataire de bonne foi, - l'abandon de domicile (cela suppose qu%u2019il n%u2019ait pas été prémédité, auquel cas le locataire aurait dû donner congé), - l'instance de séparation de corps. Seuls sont fondés à réclamer l%u2019application à leur profit du droit au maintien dans les lieux, le conjoint, les ascendants de personnes gravement handicapées (invalides à 80 % et grands invalides de guerre), les enfants mineurs à la condition de vivre avec l%u2019occupant depuis plus d'un an. Les nouveaux bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux devront respecter les obligations du contrat initial conclu par la personne dont ils détiennent ce droit. Le droit de se maintenir dans son logement n%u2019est pas un droit acquis. Le bailleur qui a délivré conseil juridique un congé à son locataire, pourra contester le droit qui en découle. Le droit s%u2019éteint : - dès que le bail n'est plus soumis à la loi de 1948 (sauf pour les personnes âgées répondant à certaines conditions de ressources), - lorsque l'occupant n%u2019occupe pas de manière effective le logement (soit une durée minimum de 8 mois par an), - lorsqu%u2019il dispose de plusieurs habitations (il ne pourra prétendre au droit de se maintenir dans les lieux que pour son habitation principale). en cas de l'espèce,vu que votre belle mère ne va pas occuper de manière effective le logement,votre belle mère n'est pas en droit de reclamer le droit de maintenir le logement,ni de monnayer son départ avec le propriétaire. Nous restons a votre entière disposition si vous désirez obtenir un complément de réponses ou de plus amples informations n%u2019hésitez pas à nous le faire savoir nous seront ravi de répondre et de vous prodiguer tout élément susceptible de vous aider à résoudre votre problème juridique. Cordialement. conseil juridique